Erasmus et l’immigration ont favorisé le changement des mentalités, et le nombre de couples mixtes européens ou non ont considérablement augmenté. Or il n’existe pas à ce jour de règle internationale pour régir de manière unique les effets patrimoniaux du mariage ou de l’union par pacte. Et ce n’est pas nécessairement en cas de séparation que les problèmes apparaissent : Les unions de même sexe ne sont pas autorisées dans tous les pays, l’union via un partenariat n’a pas les mêmes effets qu’en France, ce qui en résulte une grande incertitude juridique.

Chaque pays ayant son propre mode de gestion des effets du mariage, les conséquences au niveau patrimonial sont de ce fait très différentes. Seulement 17 pays de l’Union Européenne permettent aux couples de désigner la loi du pays de résidence ou la loi de leur nationalité. D’où la complexité de mettre en place une convention commune à tous les pays européens.
Concrètement, chaque couple international ou non, devrait prendre conseil auprès de leur notaire ou du notaire de leur conseiller patrimonial, afin de choisir que leur union soit soumise au droit qu’il connaisse, et éviter ainsi de subir un droit qu’il ne maitrise pas et qui leur imposerait des devoirs dont ils ignorent les conséquences.

 

 

Le contrat de mariage est fortement recommandé, puisqu’il va permettre aux époux de préciser leurs devoirs et droits sur les avoirs et biens qu’ils possèdent. Les époux organisent ainsi leurs rapports patrimoniaux, aménagent leur régime légal, tout en prévoyant des clauses spécifiques à leur situation. C’est dans ce document que les conjoints vont spécifier la loi qui va régir leur rapport patrimonial.
Cette disposition est respectée désormais dans presque tous les pays, à condition de respecter le droit du pays où va s’appliquer le contrat, et le principe d’égalité des citoyens.

Néanmoins, dans certains autres pays, le contrat de mariage n’est pas reconnu (pays de droit musulman et Portugal) où le régime matrimonial est immuable donc ne peut pas être changé par contrat. Au brésil, il y a une condition d’âge pour signer un contrat de mariage, et dans les pays du Common Law, c’est la liberté contractuelle qui prévaut.
C’est donc le notaire qui va veiller à l’application de votre contrat hors de nos frontières, en prenant connaissance du respect des normes (égalité des citoyens, etc..), en vérifiant les législations des états impliqués, et en vérifiant la validité des actes. L’acte notarié et sa publication au registre officiel est le garant du plein effet de votre contrat de mariage. Et il est primordial de faire vos démarches dans les deux pays des conjoints.

Les experts de Maison Pregevole-1968 se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Maison Pregevole 1968