Même si les dernières mesures fiscales tendent à vous être plus agréables…vous n’échappez pas à l’impôt pour autant !

Explications : Le principe de base est simple, comme exprimé dans notre dernier article. Vous êtes Non Résidents (NR) : seuls vos revenus de source française sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.

Cette règle de base est soumise à une réserve : celle de l’application des conventions internationales ayant pour objectif d’éviter la double imposition.

Votre impôt est ainsi calculé sur la même règle que celle appliquée aux français résidant en France, c’est à dire : application du barème progressif par tranche, et du système du quotient familial.

Notez bien : que cet impôt qui découle de ce calcul ne peut être inférieur à 20% de votre revenu net imposable. A l’exception que vous apportiez la preuve que votre impôt serait inférieur si vous étiez imposable en France sur l’intégralité de vos revenus de source française ET étrangère.

 

Autres revenus, autres règles :

  • Les dividendes que vous touchez en tant que NR, vont subir une retenue à la source de 21% ou 30% en fonction du lieu de votre domicile fiscal. Taux applicable sur les montants bruts que vous encaissez, sans aucun abattement contrairement en France.

Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu français, c’est à dire qu’elle est payée à titre définitif.

  • Les plus-values immobilières que vous pourriez encaisser durant votre expatriation, en cas de vente de bien immobilier en France, subissent les mêmes conditions que si vous étiez en France. Sauf cas de la Résidence Principale, les exonérations sont identiques et subissent le prélèvement forfaitaire de 19% (après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention)
  • Les plus-values mobilières et droits sociaux, que vous pourriez encaisser durant votre expatriation sont, elles, exonérées d’impôt sur les plus-values.

Les droits de succession et les prélèvements sociaux feront l’objet d’un article à part entière, car ils ne représentent pas un long fleuve tranquille depuis quelques années.

Maison Pregevole 1968 et ses experts se tiennent à votre disposition pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches.

Article rédigé par Sylvie Pregevole 

Fondatrice de Maison Pregevole 1968