En fonction du pays où vous résidez, les règles ne sont pas les mêmes. En tant que Français de l’étranger, assurez vous que vos dernières dispositions seront suivies des effets escomptés.

Tout d’abord consulter son notaire, ou celui de votre conseiller patrimonial, et un professionnel en local, sont les premières démarches à entamer.

Ils vous informeront sur les règles de validité qui s’appliquent en France et dans votre pays de résidence.

On entend par validité d’un testament par sa forme si elle répond :

  • à la loi interne du lieu où vous le rédigez ;

Au jour de votre décès ou de votre testament si elle répond :

  • à la loi interne de la nationalité du testateur (vous)
  • Ou à la loi interne du lieu où le testateur résidait habituellement
  • Ou à la loi interne du lieu où le testateur était domicilié
  • Ou enfin si elle répond à la loi interne du lieu où se situent vos biens immobiliers (maison, immeuble, appartement, terrains etc..)

La forme testamentaire peut être:

Olographe, mystique, authentique ou internationale, les deux plus usités sont les testaments olographe et authentique.

Olographe signifie qu’il est écrit, daté et signé de l’auteur (vous), néanmoins être conseillé de son notaire vous permettra d’être certain de son interprétation, de la conformité de vos souhaits et de son application.

Le fait de le déposer chez un notaire, même si vous le rédigez vous même, vous assurera du bon enregistrement de ce dernier au fichier central des dernières dispositions ou sur les registres à l’étranger, dans l’objectif d’être retrouvé le moment venu du décès.

Le testament mystique est le moins utilisé en France car il est recommandé de bien connaître sa situation successorale avant de le rédiger : en effet, le testateur remet au notaire ses dernières dispositions sur papier, document clos, scellé et cacheté. Seul le testateur en connaît le contenu.

Le testament international trouve son intérêt dans sa validité quelque soit le pays où il a été rédigé, la situation de vos biens, votre nationalité, votre domicile ou votre résidence.

Si vous êtes en couple, il est recommandé de rédiger chacun un testament. En effet, en France, le testament conjonctif (se léguer mutuellement) n’est pas autorisé. En revanche, si vous établissez votre testament dans un pays qui l’autorise, alors il sera valide en France :

Vous êtes deux français mariés et résidents au Danemark, vous établissez un testament conjoint dans le but de vous léguer mutuellement l’intégralité de votre patrimoine, votre testament sera reconnu en France, idem en Allemagne et en Suède où le testament conjoint est admis.

 

Pourquoi un testament ?

– Pour être certain que vos biens seront attribués aux bonnes personnes par l’institution du leg.

– Pour désigner un exécuteur testamentaire, qui va veiller au respect de vos dernières volontés.

– Pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux décès de vos contrats d’assurance vie.

– Pour désigner un tuteur afin de protéger vos enfants en cas de décès prématuré pouvant vous survenir.

– Et enfin, en tant que Non Résidents,  pour désigner la loi de l’Etat qui va régir votre succession, qui peut être celle de votre nationalité, celle d’un État membre ou celle d’un État tiers.

A défaut d’avoir choisi la loi qui va régir votre succession, depuis le 17/08/2015 par principe ce sera la loi de votre dernière résidence habituelle qui s’appliquera intégrant ainsi l’ensemble de vos biens. C’est ce critère qui va déterminer la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales.

Ainsi, si votre choix se porte sur la loi française, vos enfants seront héritiers réservataires, c’est à dire qu’une part leur est réservée de droit. En revanche, cette exception reste française et beaucoup de pays ne la pratiquent ni ne la connaissent pas. Il vous faudra consulter un juriste local si vous choisissez une autre loi que la loi française. 

Depuis l’étranger et par la Convention de La Haye, vous pouvez tester soit dans les formes prévues dans l’Etat de votre nationalité, soit dans la forme locale auprès d’un juriste sur votre lieu de résidence :

  • un notaire dans un pays de droit latin
  • Un sollicitor dans les pays du Common Law
  • Un avocat dans les pays scandinaves

En revanche, dans les 27 états de l’UE, ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse, l’Andorre, le Saint Siège et Monaco, les Consultas de France n’ont plus de fonctions notariales.

D’autant plus vrai dans un contexte international, prenez vos dispositions et confiez votre testament à un notaire pour être certain du bon enregistrement sur le réseau européen des registres testamentaires, soit en consultant l’annuaire des notaires européens, soit lors de votre prochain rendez vous avec votre conseiller patrimonial en France.

Les experts de Maison Pregevole 1968 se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches

Article rédigé par Sylvie Pregevole

Fondatrice de Maison Pregevole 1968