Le principe veut qu’un non-résident soit imposable en France uniquement sur ses revenus de source française. En principe ! Mais ce n’est pas si simple …

Règle n°1 : le domicile fiscal doit être clairement défini

Les critères sont les suivants :

  • le foyer se situe en France (plus de 183 jours/année)
  • L’activité professionnelle est exercée en France
  • Le centre des intérêts économiques est en France (investissements, affaires, biens..)

La résidence fiscale en France est constatée dès lors que l’un de ces critères est rempli, et inversement, elle est constatée hors de France si aucun de ces trois critères n’est respecté.

Néanmoins, si vous êtes résident de plusieurs états,

Règle n°2 : il convient d’examiner la convention fiscale internationale signée entre la France et le pays en question, afin de solutionner le conflit de résidence et éviter ainsi la double imposition.

Cette convention bilatérale signée par la France va permettre de déterminer votre résidence fiscale selon des critères successifs : votre résidence permanente sera constatée là où vous disposerez de votre foyer d’habitation permanent (maison, etc..)

Et si vous avez votre foyer dans deux états différents, il sera analysé celui des deux états où vous avez les liens les plus étroits entre vos intérêts économiques et vos intérêts personnels. On vous parlera de « centre d’intérêts vitaux » ou « séjour habituel » s’il est impossible de déterminer l’un des deux. En dernier recours on fera référence à votre nationalité, ou à l’accord conclu entre les deux administrations fiscales de chaque pays (France et pays concerné)

Pourquoi faire simple…

Même la convention fiscale bilatérale n’exclue pas une double imposition.

Règle n°3 : en effet, il convient de vérifier la qualification de votre revenu, car il peut être considéré différemment dans la législation interne de chaque état.

A savoir : une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) dite « Pierre Papier », qui procure des revenus FONCIERS en France, est qualifiée en Belgique comme une valeur mobilière et de ce fait distributrice des DIVIDENDES.

Les revenus fonciers sont taxés dans le pays où se situent les biens immobiliers, et les revenus de valeurs mobilières dans le pays où réside la personne qui en perçoit les dividendes, telle est la convention fiscale signée entre les deux pays.

Résultat : ces mêmes revenus peuvent être taxés en France comme revenus fonciers et en Belgique comme dividendes, et subir ainsi une double imposition.

Les solutions existent et les experts de Maison Pregevole-1968 sont à votre disposition pour vous accompagner au mieux de vos intérêts.

 

 

Rédigé par Sylvie Pregevole

Fondatrice dirigeante Maison Pregevole-1968